Pénal

Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l’article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale (Loi n° 2025-199 du 28 févr. 2025, JO 28 févr.). Aux termes de cet article, « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles » (les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation doivent être précisées par décr. au plus tard le 1^er juill. 2025, étant précisé que l’expérimentation ne couvre pas tout le territoire national, mais peut être déployé dans la limite de 3 régions).

Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de ce texte.

Après des débats hachés, l’Assemblée a fini l’étude des amendements sur la loi narcotrafic jeudi soir. Plusieurs dispositifs qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance (dossier coffre, activation à distance) quand d’autres ont été remaniés.

Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.

La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.

Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite. 

Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre.

La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 

Lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. À cet égard, l’article 63-5 de cette loi soumet l’injure publique à raison du sexe aux dispositions de droit commun de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, concernant l’interruption de la prescription de l’action publique.