Pénal

En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs. 

Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des peines minimales, instauration d’une peine de probation, CRCP criminelle, suppression du sursis simple.

Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.

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Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail.

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

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