Professions | Expert judiciaire

L’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu’il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l’inscription du candidat.

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société civile professionnelle et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, en application de l’article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux. La Cour de cassation rappelle ici le pouvoir souverain des juges du fond s’agissant de l’appréciation de

Maître Brigitte Longuet a remis, le 21 janvier 2010, au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, son rapport sur les professions libérales (sur les détails de la mission, V. l’interview de Brigitte Longuet sur le blog Dalloz, 12 oct. 2009).