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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Expert judiciaire

Revalorisation des indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Comme annoncé à l’occasion de neuf réponses ministérielles (JO Sénat du 24 déc. 2009, p. 3024), et alors que les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010, un arrêté du 10 décembre 2009 procède à la revalorisation de l’indemnité de vacation des membres assesseurs de ces juridictions.
L’indemnité de vacation était fixée, depuis l’arrêté du 17 juillet 1991 (JO 27 juill.), à la somme de 45,96 F soit 7,01 € par audience et n’avait pas évolué depuis cette date.

par L. Dargent

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Société civile professionnelle de notaires: perte de la qualité d’associé après retrait

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

par A. Lienhard

Connaissances requises pour l’accès aux professions juridiques d’un autre Etat membre

Lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande l’admission directe à un stage préparatoire à la profession d’avocat sans passer les épreuves prévues à cet effet, les connaissances à prendre comme élément de référence pour apprécier l’équivalence des formations sont celles exigées dans l’État membre sollicité.

par C. Demunck

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

par S. de La Touanne

Profession d’avocat : composition du CNB, arbitrage et reprise d’activité

Un décret du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre, rénove la composition du Conseil national des barreaux, élargit le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier et modifie la réglementation applicable aux avocats honoraires.
Le décret n° 2009-1544 fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux (les art. 19, 34 et 35 du décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 sont modifiés en conséquence).

par S. Lavric