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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu’il fixe le repos hebdomadaire le dimanche, aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La terrasse d’un café librement accessible aux consommateurs et au personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, constitue bien un lieu fermé et couvert au sein duquel s’applique l’interdiction de fumer.

Par un arrêt du 28 mai 2013, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la surveillance médicale obligatoire des employés de maison.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d’entreprise applicables en l’espèce ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.