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La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

Lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves et que l’employeur ne peut caractériser l’impossibilité de le réintégrer à son poste initial, il doit le retrouver, si nécessaire aménagé, ou occuper un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.