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L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le...
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Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
CIVIL | EUROPÉEN | PÉNALDans une affaire concernant la publication dans un journal allemand d’un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition...
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Focus sur les conditions du maintien de l’activité d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire
AFFAIRESQuand bien même le maintien de l’activité d’une EARL en liquidation judiciaire peut être autorisé par le tribunal durant un certain délai eu égard aux usages...
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La vidéosurveillance s’invite dans la procédure douanière
AFFAIRESAfin d’apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l’administration des douanes, un redevable de contributions...
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion
ADMINISTRATIF | PÉNALJustifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations...
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 janvier 2023
AFFAIRESSélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 janvier 2023
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023 -
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (1re partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 13 Janvier 2023 -
Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
Le magazine
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InterviewAnne Ponseille et Marc Touillier
La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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PortraitOrphée Grosjean
Orphée Grosjean, Darrois sinon rien
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InterviewJean-François Bohnert
Nouvelles lignes directrices CJIP : « apporter plus de transparence, de lisibilité et de prévisibilité »
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Reportage
Dans les coulisses d’une mission d’information du CSM
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Reportage
La courte-échelle, le pont entre étudiants et magistrats