Affaires

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention.

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.

Sur la boutique Dalloz

Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.

Sur la boutique Dalloz

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 ne saurait fonder un droit à indemnisation au bénéfice des ayants‑droit d’une personne qui, lors de sa participation à une formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes, réalisée dans la zone militaire d’un aéroport d’un État partie, est décédée en raison de la chute d’un hélicoptère exploité par des services de police, alors qu’elle se trouvait accrochée à un câble de treuil relié à cet hélicoptère, dès lors qu’une telle situation ne saurait être qualifiée de « transport international » ou de « transport effectué par l’État ».

Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de « durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives », au sens de ce règlement, couvre seulement la « durée de conduite », à l’exclusion de toute « autre tâche » effectuée par le conducteur.

Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.

En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.

Sur la boutique Dalloz

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.