Civil

L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir « inapplicabilité manifeste » de cette clause.

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des barreaux interrogés ont des effectifs de magistrats complets.

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le texte a été présenté hier en conseil des ministres, a été publiée ce matin au Journal officiel.

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