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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
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Non
Matières OASIS: 
Peine

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

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Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question

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Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le référé est déjà impliquée dans une affaire concernant les mêmes faits.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’Université Savoie Mont-Blanc
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires

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Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’université Savoie Mont-Blanc
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Oui
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Pollution industrielle au chlordécone aux Antilles : examen de deux QPC

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Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions controversées sur l’aspect moral du crime d’empoisonnement et sur la responsabilité pénale de l’État. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Oui
Matières OASIS: 
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Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé

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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Environnement

Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

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Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

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La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

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Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance décès
Environnement

Pollution de l’air, acte 5

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Le Conseil d’État note les efforts de l’État à respecter les seuils européens de pollution de l’air. Des efforts notables mais qui restent insuffisants à Paris et à Lyon, ce qui justifie de le condamner au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros.

par Jean-Marc Pastor, journaliste
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Non
Matières OASIS: 
Néant