Professions | Huissier de justice

Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21^e siècle (projet de loi et projet de loi organique) a été adopté, mardi 24 mai, par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte, présenté par Christiane Taubira, était resté en suspens en novembre 2015 après l’examen par le Sénat. Le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas l’a largement amendé, en introduisant notamment le polémique divorce par consentement mutuel sans juge (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A.

Le magistrat de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est donc irrecevable l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond.

Les interventions volontaires formées devant la Cour de cassation ne sont admises que si elles sont formées à titre accessoire et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. 

L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour « menaces ou intimidations envers un magistrat ». Son conseil M^e Laurent Pascal dénonce « un véritable scandale » et va saisir le juge des libertés et de la détention.

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21^e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

Près d’un quart des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de France ont manifesté, hier, pour réclamer une hausse de leurs moyens et une revalorisation de leur statut. Corps sinistré, délaissé et pourtant de plus en plus sollicité, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) espère être entendu.

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21^e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le premier ministre, Manuel Valls.

Le projet de loi Justice 21^e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid., 8 juill. 2015, art. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 3 mai 2016. Il devrait être présenté en séance le 17 mai.