Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’UES. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque gravement à cette obligation lorsqu’il porte une atteinte physique ou morale à son salarié.

La chambre sociale a confirmé, le 8 juin 2011, sa jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve du temps de travail appliquée aux salariés du particulier employeur, en l’espèce une assistante maternelle.

La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. En conséquence, l’avantage lui-même disparaît.

La transaction est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé.

Le caractère lucratif de l’opération, ayant pour objet exclusif le prêt ou la fourniture de main-d’œuvre, peut résulter de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice.

La comparaison des niveaux de revenus d’un VRP avant et après sa mise à la retraite ne doit pas être prise en compte pour l’attribution de l’indemnité de clientèle de l’article L. 7313-13 du code du travail.

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire, sauf s’agissant de leur degré de gravité.

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude, possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, simplification des comptes des petits syndicats, application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif… La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures sociales qui concernent directement les entreprises.

L’employeur n’est, en principe, pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement. Il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d’un règlement intérieur, l’avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement. Par ailleurs, la signature d’une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.