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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Précisions sur les départs volontaires

Par cet arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions s’agissant de l’étendue de la dérogation à l’obligation d’établir un plan de reclassement en cas de départs volontaires et quant aux conséquences du non-établissement d’un tel plan lorsque cette exemption n’est pas applicable.

par L. Perrin

Rupture amiable issue d’un accord collectif : hypothèses limitées de contestation

La cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel.

par J. Siro

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et période d’essai

Ne doit pas s’analyser comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la situation dans laquelle un salarié, en période d’essai, n’est plus revenu travailler en raison du non-paiement de ses salaires. C’est ce que juge la chambre sociale dans un arrêt de cassation partielle du 7 février 2012.

par C. Fleuriot

Le dérapage verbal de l’employeur est répréhensible

Question délicate à laquelle s’est frottée la chambre sociale le 7 février 2012 : quelles sont les conséquences des propos indélicats tenus par un employeur à l’occasion d’un entretien ? Sans aller jusqu’à l’injure, infraction pénale rappelons-le, il n’est pas rare que chacun, dans ses relations privées ou professionnelles, se laisse aller à quelques écarts de langage. Il en va ainsi, évidemment, du monde du travail où les invectives des salariés tout autant que les modes de management brutaux sont légion.

par A. Astaix

Action introduite devant une juridiction étrangère et principe d’unicité d’instance

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

par J. Siro

Harcèlement moral : précisions sur l’immunité et le régime probatoire

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (1re esp.). Les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (2e esp.)

par J. Siro

Détachement de longue durée : frais professionnels et avantages en nature

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d’origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s’il n’est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

par J. Siro

Différence de traitement dans la réintégration des salariés : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par une décision du 1er février 2012, la Cour de cassation a reconnu le caractère sérieux, au regard du principe constitutionnel d’égalité, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réintégration d’un salarié.

par A. Astaix

Les difficultés de traitement des commandes ne sont pas un accroissement d’activité

Aux termes de l’article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans le cas de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. La règle, simple et claire, est pourtant source d’un inépuisable contentieux.

par A. Astaix