Néant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.

Sur la boutique Dalloz

Par sa décision du 18 avril 2023, la Cour de cassation rappelle le caractère impérieux de la justification de la durée de la détention provisoire, de même que l’exigence d’un délai raisonnable de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond devant le juge d’instruction.

Sur la boutique Dalloz

L’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir, en application de l’article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

La mission d’expertise peut dans ce cadre porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.

Jeudi, le Sénat a terminé l’étude des amendements sur les deux projets de loi Justice. Les sénateurs ont notamment fait évoluer le projet de loi simple sur la procédure pénale, l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’activation à distance d’outils de surveillance, le legal privilege et les CRPC. Sur le statut des magistrats et leur liberté syndicale, les oppositions ont été plus vives.

Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation, lesquelles sont exclues de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

Voici un cas illustrant parfaitement la complexité inhérente au contentieux, en matière de droit d’auteur, concernant les photographies publiées sur les réseaux sociaux. Il est souvent difficile d’en attester l’originalité, d’autant plus lorsqu’elle représente un rituel quotidien, qui fait l’objet de partage avec un public.

Sur la boutique Dalloz

À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.

Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

Sur la boutique Dalloz

Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi de ne pas s’être assuré de leur authenticité alors qu’ils pouvaient lui sembler douteux.