Néant

Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une banque à ses clients.

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L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires à l’encontre de Meta en raison de ses critères d’accès problématiques à ses partenariats de vérification publicitaire et d’un refus d’accès potentiellement discriminatoire à l’égard d’Adloox. Ces pratiques portent atteinte non seulement aux intérêts de cette entreprise, mais aussi à ceux du secteur de la vérification publicitaire indépendante dans son ensemble.

L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge d’instruction de donner mission à un expert afin de consulter lesdits enregistrements.

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Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé.

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Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant.

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« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.

Afin de reconnaître la nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur, les juges du fond doivent constater que le salarié, dans le courriel dont il était fait grief dans la lettre de licenciement, avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits.

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Une récente enquête du Conseil national des barreaux sur les espaces de travail des avocats montre que les nouveaux modes de travail – télétravail, coworking, flex office – se diffusent au sein de la profession, et que c’est un élément que les cabinets prennent désormais en compte dans la configuration des espaces de travail.

Thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2021, les cookies restent au centre de l’attention des services de la CNIL comme en témoignent notamment les délibérations relatives à Apple (CNIL 29 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-025) et Microsoft (CNIL, 19 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-023). Cette dernière intégrait, outre une forte amende administrative d’un montant de 60 millions d’euros, une injonction pour Microsoft de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur Bing avant tout dépôt de cookie. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération. Finalement, par une délibération du 11 mai 2023 (CNIL, 11 mai 2023, délib. n° SAN-2023-007), la CNIL a considéré que les informations communiquées par Microsoft permettaient de satisfaire, dans le délai imparti, à son injonction et a donc clôturé sa procédure.