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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

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Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

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Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

par Delphine Tharaud
En carrousel matière: 
Non

Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance

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La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression

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La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, elle a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’œuvre jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité du demandeur soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

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 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse : les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 « pourraient être de nature à remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

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Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement de quatre critères : le système judiciaire, les mécanismes de lutte contre la corruption, l’équilibre des pouvoirs dans les institutions et la liberté de la presse et le pluralisme. Il pointe des défaillances importantes, notamment en Hongrie et en Pologne et rappelle plus généralement la nécessité de préserver ces garanties même durant la pandémie.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non

[I]Privacy Shield[/I] : le Luxembourg bloque la route vers les États-Unis

Auteur: 
Romain Boucq

Depuis quelques années, la protection des données personnelles a pris une ampleur qu’elle n’avait jamais connue auparavant auprès des entreprises et du public. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 a été marquante. En effet, les sanctions financières qui sont prévues par le RGPD sont d’un montant inédit dans l’histoire de la protection des données personnelles. Cela a conduit à une publicité et une sensibilisation importante de l’ensemble des personnes concernées par son champ d’application, que ce soient les administrations publiques, les entreprises privées ou les personnes physiques.

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Depuis quelques années, la protection des données personnelles a pris une ampleur qu’elle n’avait jamais connue auparavant auprès des entreprises et du public. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 a été marquante. En effet, les sanctions financières qui sont prévues par le RGPD sont d’un montant inédit dans l’histoire de la protection des données personnelles. Cela a conduit à une publicité et une sensibilisation importante de l’ensemble des personnes concernées par son champ d’application, que ce soient les administrations publiques, les entreprises privées ou les personnes physiques.

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

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En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique

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À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non