Professions | Avocat

Le bâtonnier d’un barreau tiers désigné en application de l’article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 est saisi conformément à l’article 142 du même décret, par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui adressée. 

Alors qu’est encore attendue l’évaluation de la première année d’application de la réforme du CRFPA telle qu’issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, ainsi que d’un arrêté du même jour, la Commission nationale de l’examen d’accès apporte déjà les précisions relatives aux épreuves d’admissibilité, au programme et aux documents autorisés pour la session 2018.

Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des « cages en verre » et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la justice.

S’exprimant le 18 décembre 2017 devant les procureurs généraux et les référents en matière de terrorisme, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un parquet national antiterroriste. 

Cette structure devrait « voir le jour en 2018 », a annoncé la garde des Sceaux, qui souhaite disposer d’une « force de frappe judiciaire antiterroriste », et dont la vocation sera, semble-t-il, de décharger le parquet de Paris bénéficiant jusqu’ici d’un spectre de compétences étendu au terrorisme. 

Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.

L’ancienne bâtonnière de Paris (2012-2013) a été élue vendredi 15 décembre présidente du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2018-2020 (66 votes pour, 6 pour l’autre candidat Jean-Louis Bessis et 10 votes blancs). Elle remplace Pascal Eydoux.

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La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au privilège légal et aux droits de la défense.