Professions | Huissier de justice

Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers.

Le nombre d’huissiers de justice est passé de 3 260 en 2005, à 3 206 au 1^er septembre 2011, apprend-t-on dans le rapport d’activité 2010-2011 de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui vient d’être publié. Celui-ci évoque, par ailleurs, une profession vieillissante (315 huissiers avaient 60 ans et plus en 2010, contre 397 aujourd’hui) et se féminisant (la profession est composée aujourd’hui de 27,8 % de femmes, contre 19,6 % en 2000).

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

Un décret du 3 octobre 2011 indique le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années et les actions éligibles.

Divers syndicats et organisations professionnelles se mobilisent contre la contribution pour l’aide juridique, nouveau droit de timbre de 35 € exigé du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011 (sur le décr. n° 2011-1202 précisant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, V. Dalloz actualité, 30 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147331) ? node/147331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147331). Dans un communiqué, la Chambre nationale des huissiers de justice s’inquiète des conséquences de cette nouvelle taxe sur les petits litiges. « Le nouv

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.