Professions | Huissier de justice

La décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la L. n^o 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel du 11 décembre. Elle reprend pour l’essentiel le contenu de la décision abrogée du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (sur cette décision, V. Dalloz actualité, 29 mai 2008, obs. L. Dargent

L’obligation prévue à l’article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de la lettre de change de ses recours cambiaires, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’en l’acquérant il aurait agi de mauvaise foi.

Depuis le 1^er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrang