Néant

Dans son dernier rapport thématique public de fin d’année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, la Cour des comptes aborde la technique et précise la question de la maîtrise des données indispensables à l’exécution de la mission de service public par les collectivités concédantes. Ces données, qui demeurent essentielles à la compréhension par la collectivité de sa propre mission de service public, sont encore et souvent sous la seule maîtrise et le seul traitement des entreprises concessionnaires. Leur accès devrait pourtant être une prérogative exécutable sans difficulté juridique ni technique et la Cour des comptes abonde en ce sens.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.

La présidence de la CNIL a prononcé le 15 novembre 2024 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur sur la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public et son utilisation par les autorités policières. Très attendue, la décision précise le régime juridique de cet usage en matière de protection des données personnelles.

Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.

Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État élargit et précise l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire et juge que le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine public maritime serait susceptible de porter atteinte à une espèce protégée est un moyen opérant, devant faire l’objet d’un examen circonstancié dont il précise la méthode.

Saisi par l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges et par la section française de l’Observatoire international des prisons, le juge des référés enjoint l’administration de distribuer des couvertures supplémentaires, des kits d’entretien et d’hygiène, ainsi que des paravents destinés à assurer l’intimité des détenus. 

L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions. 

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement. 

Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices Euribor. Le Tribunal retient ainsi que le délai de prescription décennal pour prononcer une sanction n’était pas expiré lors de son adoption.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre.