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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.

Pour la Cour de cassation, le dirigeant qui demande l’ouverture d’une procédure collective tandis qu’il se trouve déjà dans l’impossibilité de payer ses cotisations sociales depuis plus d’un an, des impôts indirects depuis plusieurs mois et des salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements et peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Or, une telle conclusion est également valable quand bien même le dirigeant n’aurait pas eu conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle cette dernière a été reportée, en l’espèce, plus d’un an et demi avant la date à laquelle le dirigeant a demandé l’ouverture de la procédure collective.

La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé que le régulateur du système bancaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs, mais qu’il s’est borné à inciter les établissements financiers à modifier de manière significative leurs pratiques.

Alors que le projet de directive sur le devoir de vigilance se fait attendre – conséquence d’un intense lobbying de la part des entreprises auprès de la Commission européenne –, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié, le 15 décembre dernier, un rapport d’information appelant à un devoir de vigilance ambitieux au niveau européen.

L’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions a adopté une charte destinée aux créateurs de Fintechs afin de les aider à mieux comprendre le cadre réglementaire applicable à leur activité, en particulier à l’occasion de l’instruction de leur demande d’autorisation d’exercice.

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives. 

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation d’information annuelle.