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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Le règlement « Filtrage » : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement Filtrage qui revendique de créer une nouvelle procédure obligatoire préalable à l’asile. Sans révolution, ce règlement impose la fiction de non-entrée sur le territoire des États membres aux demandeurs d’asile. Cette extension de la fiction de non-entrée interroge autant dans son principe que dans sa difficile mise en œuvre. Peu de choses sont encore certaines, si ce n’est une moins bonne protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. 

par Marion Maurer, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale
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Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité

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La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : nouveaux mécanismes, nouvelles frontières

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

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Auteur externe: 
par Cédric Meurant, Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc, Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (CRDAF) ; Équipe de droit public de Lyon (EDPL)
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Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du [i]modus operandi[/i] de sa mise en œuvre en France

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

Cette contribution analyse le règlement « Filtrage » qui, bien qu’applicable directement, est incomplet et imprécis quant aux modalités de sa mise en œuvre. Il s’ensuit que le filtrage présente la caractéristique d’être un processus à la fois informel et flexible. Le modus operandi de sa mise en œuvre est donc susceptible de varier d’un État membre à un autre, voire d’un lieu à un autre, et avec lui, la situation juridique des ressortissants « filtrés ». Les choix opérés en France révèlent un certain nombre de « zones d’ombre » de ce règlement, qui méritent d’être clarifiées par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’éviter des violations des droits fondamentaux.

par Perrine Dumas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Corse et membre de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

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La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.

par Alexis Coskun, Directeur FGS Global, Docteur en droit européen, chargé d’enseignement Université de Strasbourg
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Vérification de l’âge en ligne : la Cour de justice confirme le pays d’origine, sans désarmer la protection des mineurs

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Dans son arrêt du 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les obligations nationales de vérification de l’âge imposées aux sites pornographiques relèvent du « domaine coordonné » de la directive commerce électronique : elles ne peuvent donc pas être appliquées indistinctement aux prestataires établis dans un autre État membre. La Cour ne prive toutefois pas l’État de destination de tout pouvoir d’action : elle le renvoie au mécanisme dérogatoire de l’article 3, § 4, qui permet des mesures ciblées contre un service déterminé, à condition qu’elles soient nécessaires, proportionnées et notifiées selon la procédure européenne. Ainsi, la protection des mineurs demeure un objectif majeur, mais elle doit s’inscrire dans la méthode du marché intérieur numérique. Cette solution éclaire directement les débats français sur la majorité numérique et l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.

par Caroline Lyannaz, Associée chez Eversheds Sutherland et Camille Lehuby, Collaboratrice chez Eversheds Sutherland
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[i]Google Android[/i] : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences en droit privé, Université Bourgogne Europe, CREDIMI UR 7352
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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jugée ou le principe ne bis in idem y fasse obstacle. Elle juge, enfin, en reprenant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire Breian (CJUE 29 juill. 2024, aff. C-318/24), que l’absence de procès-verbal de prestation de serment d’un juge, ou la circonstance qu’un autre juge de la même formation n’ait prêté serment qu’en tant que procureur, ne caractérise pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à faire obstacle à l’exécution du mandat.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union

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La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
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Assurance automobile
Cession de créance

La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention

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Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences (droit privé et sciences criminelles) à l’Université d’Orléans
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Matières OASIS: 
Cour européenne des droits de l'Homme