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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière

Soumis par Delpech à 27 octobre 2023 - 19:29
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L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Nullité (Procédure civile)

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours

Soumis par bferrari à 24 octobre 2023 - 18:05
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L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne valant pas déclaration de créance.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
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Déclaration des créances
Procédure d'insolvabilité

Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience

Soumis par Gayet à 23 octobre 2023 - 11:22
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Le règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de l’Union européenne, Eurojust. 

par Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques

Soumis par Gayet à 23 octobre 2023 - 11:18
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Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». 

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne

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Code pénal 2025, annoté
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[PODCAST] L’Europe à la barre : la Fondation des avocats européens

Soumis par Dargent à 20 octobre 2023 - 10:33
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Cet épisode vise à mieux faire connaitre la Fondation des avocats européens. Il détaille les actions et projets menés par la Fondation, notamment dans le domaine de la formation des avocats, tels que LAWYEREX, TRALIM , TRADATA, CIVILAW. Les modalités des financements et consortiums entre Barreaux européens sont également abordées.

par Dargent

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Avocat (Formation continue et spécialisation)

La CEDH face au droit d’accès à la connaissance de ses origines : un pas en avant, deux pas en arrière

Soumis par Thill à 18 octobre 2023 - 18:08
Auteur: 
Marie-Christine Nozain

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.

Illustration: 
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.

Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

Soumis par fmelin à 18 octobre 2023 - 09:56
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En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Code de procédure civile 2025, annoté
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Succession (Ouverture)

Précisions sur le recours au gaz poivré en détention

Soumis par mdominati à 10 octobre 2023 - 11:42
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Dans son arrêt de chambre du 3 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle quels sont les critères que doit respecter l’autorité pénitentiaire pour recourir au gaz poivré comme moyen de contention à l’égard d’une personne détenue, sans que cela constitue un traitement inhumain ou dégradant. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Règlement insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France

Soumis par bferrari à 5 octobre 2023 - 19:09
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La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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Extension de la procédure collective (Entreprise en difficulté)
Procédure d'insolvabilité

Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

Soumis par Dargent à 29 septembre 2023 - 08:59
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La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies

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