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Le quotidien du droit en ligne

Européen

La croisière partagée entre le droit du tourisme et le droit maritime

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Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre.

par Christophe Lachièze, Professeur à l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Mandats (Droit pénal)
Coopérative de construction et d'habitation

Le principe de libre circulation des marchandises n’interdit pas la fixation de tarifs minimaux de livraison de livres

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Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le dispositif français porte bien atteinte à la libre circulation des marchandises, cette atteinte est justifiée par l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle. Il estime par ailleurs, pour rejeter le recours, que la mesure est propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’est pas disproportionnée.

par Ferdi Youta, Professeur de droit public à l’Université Bourgogne Europe (CREDESPO)
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Un nouveau recul de l’autonomie procédurale des États membres en matière de récupération des aides d’État illégales

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Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge contraire au droit de l’Union un dispositif permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et illégale. La solution est justifiée par l’exigence d’effectivité qui implique la suppression des aides illégales et l’exécution immédiate et effective des décisions ordonnant leur récupération. Le principe d’autonomie procédurale des États membres dans la récupération des aides d’État illégales en ressort corrélativement affaibli, au détriment de la garantie des droits reconnus aux bénéficiaires des aides.

par Loïc Allier, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble
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Chronique de jurisprudence de la CEDH (mars/avril 2026) : l’activité des comités

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Les arrêts rendus en comité à la Cour européenne des droits de l’homme souffrent d’une réputation injuste. Formations allégées, jurisprudence balisée, affaires réputées simples : tout semblerait plaider pour leur discrétion doctrinale. Cette chronique démontre le contraire. À travers l’analyse de 112 arrêts et 159 décisions d’irrecevabilité rendus en mars et avril 2026, se dessinent des dynamiques révélatrices : la prégnance des violations répétées dans des États structurellement défaillants, les traces judiciaires encore vives des régimes autoritaires, la répression insidieuse des minorités et des opposants politiques. La France, seul État épargné par tout constat de violation sur la période, offre quant à elle un contrepoint méthodologique instructif. Loin d’être négligeables, les arrêts de comité sont à la fois un thermomètre des droits fondamentaux en Europe et un révélateur des raccourcis argumentatifs que la routine jurisprudentielle peut parfois autoriser.

par Delphine Tharaud, Professeur de droit privé - Université de Limoges - OMIJ
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L’effectivité sans exécution ? La Cour européenne face à la gestion structurelle du DALO

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Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de décisions juridictionnelles ordonnant le relogement de demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). Malgré l’absence persistante de relogement plusieurs années après les injonctions prononcées par les juridictions administratives, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation

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La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de procédure formelle d’examen, n’a pas respecté l’une des règles fixées dans son propre encadrement temporaire des aides covid-19. Si la solution retenue par le Tribunal de l’Union européenne est confirmée, son arrêt est largement remis en cause. La Cour de justice lui reproche notamment d’avoir excédé le cadre du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation qui prévaut lorsque la Commission statue sur la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur.

par Antoine Oumedjkane, Maître de conférences à l’Université de Lille, CRDP-L’ERDP
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Chronique de jurisprudence CEDH (mars/avril 2026) : la dignité au cœur

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La chronique bimestrielle d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme va se renforcer pour devenir plus complète. Jusqu’ici elle s’efforçait, tant bien que mal, de rendre compte des activités des grandes chambres et des chambres et des quelques arrêts et décisions de comités de trois juges concernant la France ; ce qui suffisait largement à mobiliser dans un temps de réaction limité les forces et l’attention d’un seul auteur. C’était, cependant, ignorer la partie immergée de l’iceberg puisque pour, s’en tenir aux arrêts sur le fond, il en a été rendu, en 2025, 622 soit 68 % par des comités de trois juges unanimes. Certes ces arrêts n’exigent pas, à première vue autant d’attention que les autres puisque, aux termes de l’article 26, § 1er, b, de la Convention européenne, ils ne peuvent être rendus que si l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Il n’est pas pour autant satisfaisant de les laisser dans l’ombre car il arrive parfois aux comités de trois juges de se prononcer sur le fond sans accorder beaucoup d’importance à l’existence d’une jurisprudence bien établie qui fonde pourtant leur compétence et il advient souvent qu’ils la transposent à des hypothèses inédites et originales reflétant une partie de la richesse de la jurisprudence de la Cour européenne.

La nécessité de dévoiler les mystères et les surprises de l’hyperactivité des comités de trois juges se faisait donc ressentir chaque année davantage mais, pour y répondre, il fallait du renfort. Il sera apporté par la professeure Delphine Tharaud. Il y aura donc désormais deux volets à cette chronique bimestrielle : le premier, habituel, portera sur la jurisprudence des grandes chambres et des chambres, le second, inédit dans la mesure où il étendra à l’ensemble des États relevant de la juridiction de la Cour de Strasbourg ce qui ne valait jusque-là que pour la France, se déploiera sur la jurisprudence des comités de trois juges. Même si les deux parties de la chronique seront autonomes, elles ne seront pas pour autant imperméables. C’est ainsi par exemple que, à l’occasion, Delphine Tharaud, qui est devenue l’une des rares spécialistes françaises du droit des discriminations, pourra commenter des arrêts de grandes chambres ou de chambres appliquant l’article 14 ou le Protocole n° 12.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier
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Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

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Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de l’homme admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience en raison d’un outrage. Elle valide ainsi le régime d’expulsion prévu aux articles 404 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve du respect de certaines conditions. 

par Alexandre Lefebvre, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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