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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

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Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Citoyenneté européenne et mariage entre personnes de même sexe : nouvelles précisions de la CJUE sur l’obligation de reconnaissance des situations familiales dans l’UE

Auteur: 
Mathieu Rouy

Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

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Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

Omnibus 1 et l’avenir de la gouvernance allégée en Europe

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Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de durabilité, il présente néanmoins l’intérêt de préciser la position du législateur européen et d’apporter une meilleure visibilité aux entreprises entrant dans le champ d’application des directives Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. 2022/2464 du Parl. UE et du Conseil du 14 déc. 2022) et Corporate Sustanibility Due Diligence Directive (CS3D, Dir. 2024/1760 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024).

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl, et François Sicard, Avocat au Barreau de Paris
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Des dangers du transfert international de siège social

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Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
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Procédure d'insolvabilité
Transfert d'entreprise

Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Citation d’un prévenu demeurant dans un État membre de l’Union : régularité ne vaut pas connaissance

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Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne

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Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Réflexions sur une discipline manquante : le droit comparé européen

Auteur: 
Thomas Perroud

Dans l’ambiance souverainiste et populiste dans laquelle nous vivons, n’est-il pas important de rappeler que le droit européen se construit de deux façons : il se construit bien sûr d’en haut, et c’est son aspect le plus connu, le plus étudié ; il se construit aussi d’en bas, à partir de la comparaison des droits. Or, cet aspect des études européennes manque cruellement dans l’enseignement et qui pourrait justement réaliser cette « union sans cesse plus étroite » voulue par le traité. C’est ce que nous voudrions étudier ici.

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Dans l’ambiance souverainiste et populiste dans laquelle nous vivons, n’est-il pas important de rappeler que le droit européen se construit de deux façons : il se construit bien sûr d’en haut, et c’est son aspect le plus connu, le plus étudié ; il se construit aussi d’en bas, à partir de la comparaison des droits. Or, cet aspect des études européennes manque cruellement dans l’enseignement et qui pourrait justement réaliser cette « union sans cesse plus étroite » voulue par le traité. C’est ce que nous voudrions étudier ici.

Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

Gratuit: 
Gratuit

L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

par Frédéric Douet, Professeur à l'Université Rouen-Normandie
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Procès [i]Fillon[/i] : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense

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La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.  

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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