Européen

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne, reconnaissant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la privation d’un traitement hormonal d’une femme transgenre à l’occasion de sa détention.

La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des travailleurs du sexe. Elle se fonde en particulier sur les divergences d’opinions existantes sur les questions morales et éthiques posées par la prostitution. 

La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, en l’occurrence la crise sanitaire liée à la covid-19.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, selon l’article 1^er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt telles qu’organisées par la réglementation de l’Union européenne.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui abordent des questions très diverses de droit douanier : infraction douanière, droits d’accises, lieu de naissance de la dette douanière, droits antidumping et, enfin, octroi de mer.

Comme d’habitude, la période mai/juin qui n’est entrecoupée par aucune période de vacances a fourni en 2024 un fort contingent d’arrêts et de décisions. Pour être abondante, la récolte n’est pas des plus spectaculaires malgré une stigmatisation de plus en plus accentuée de la Russie ou un surprenant refus du droit à l’aide médicale à mourir. On n’y relève, en effet, que deux arrêts de Grande chambre et les arrêts et décisions concernant la France y sont relativement discrets.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a méconnu le droit à la présomption d’innocence en rendant un arrêt indiquant que le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », ce qui tend à insinuer une possible condamnation pénale, alors que l’intéressé était seulement mis en examen à la date du jugement.

Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de demande de retour au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis ». Elle y affirme, d’une part, qu’une telle demande doit viser au retour de l’enfant dans l’État où il avait immédiatement sa résidence habituelle avant le déplacement illicite et que, d’autre part, une demande de garde ne peut suppléer à l’absence d’une demande de retour dans le délai imparti.

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S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.

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Lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies. 

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