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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?

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À propos du rapport d’information n° 1149 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 et du rapport d’une commission du Club des juristes intitulé « Devoir de vigilance, quelles perspectives européennes ? »

par Anne Stevignon, Avocate à la Cour, docteure en droit, ISJPS, UMR 8103, et Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703

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Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Consommateur

Le délégué du Défenseur des droits, un allié de proximité face aux administrations

Sur le terrain, le Défenseur des droits est incarné par des délégués. 570 hommes et femmes, souvent retraités, incarnent l’institution indépendante chargée de faire respecter les droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Un ou deux jours par semaine, les délégués accueillent les habitants et tentent de les sortir d’impasses. Reportage, début juillet, au point d’accès au droit du 19e arrondissement de Paris, au pied des tours de la place des Fêtes.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
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Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I

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Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exigences posées par le règlement Bruxelles I.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services

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Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

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Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Assurance (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

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Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)

Irrecevabilité du recours en annulation d’un procès-verbal en matière de visite douanière

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Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers

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Au cours des mois de mai et juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu d’arrêts ou de décisions particulièrement retentissants, mais un bon nombre d’entre eux sont venus faire écho à des questions qui étaient au cœur de l’actualité médiatique et politique : déferlement de la haine sur les réseaux sociaux, droit des étrangers, violences policières et contre la police, violences domestiques, protection de l’environnement… Puisse leur présentation rapide apporter des repères à celles et ceux qui se précipitent devant les micros et les caméras pour les aborder en mettant en cause l’Europe toutes les dix phrases sans même connaître la différence entre la Cour de Luxembourg et la Cour de Strasbourg qui pourtant ne méritent pas, en fonction des sujets, les mêmes reproches ou les mêmes encouragements.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier

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Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

par Méryl Recotillet

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Mineur
Autorité parentale (Exercice et limites)