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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales

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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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[i]Omnibus[/i] sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne

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Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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Derrière la [i]tech[/i] et ses monopoles : qu’y a-t-il ?

 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.

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 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.

La création d’un cadre conventionnel dans l’usage des projectiles à impact cinétique et autres [i]flash-ball[/i]

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La gestion géorgienne des manifestations antigouvernementales pose manifestement question. Alors que la Géorgie est de nouveau pointée du doigt par de nombreuses organisations non gouvernementales pour avoir récemment condamné, le 3 septembre dernier, plus d’une dizaine de manifestants en lien avec des événements survenus à l’occasion de rassemblements antigouvernementaux, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de grande chambre reconnaissant un recours injustifié à la force aux fins de la dispersion d’une manifestation au moyen de projectiles à impact cinétique devant le Parlement, à Tbilissi, en juin 2019.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Manifestation sur la voie publique

Chronique de jurisprudence CEDH : la liberté d’expression des magistrats sur les réseaux sociaux ou « les critères [i]Danilet[/i] »

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Comme d’habitude, l’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a été un peu moins chargée au cours des deux derniers mois de l’année puisque la deuxième quinzaine de décembre a été pratiquement neutralisée. Ce sont surtout les affaires françaises qui se sont raréfiées.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) - Université de Montpellier
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – « Le refus du retour de l’antique barbarie, c’est le refus d’être barbare, y compris avec les barbares »

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme. Gardienne des droits et libertés fondamentales, la Cour européenne est régulièrement critiquée parce qu’elle s’opposerait à la loi nationale et aux choix du législateur. Elle est ainsi au cœur des débats et polémiques sur l’État de droit, qui ne cessent de gagner du terrain. Pour la première fois depuis son élection en mai dernier, Mattias Guyomar prend la parole pour rappeler le rôle essentiel de la Cour européenne et réfuter les attaques dont elle est l’objet. Sans oublier de montrer comment elle défend, au quotidien, les droits et libertés de plus de 450 millions d’Européens. 

par Dargent
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Consentement irrévocable et mandat d’arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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La France condamnée pour défaut de soins suffisants en détention

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Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

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Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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