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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Auteur: 
Marion Larché

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

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Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

Le barreau français aux côtés des barreaux des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne

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La solidarité inter-barreaux s’exprime, entre autres, à travers les relations nouées entre les barreaux européens et ceux des pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. Depuis plusieurs années, le barreau français entretient ainsi des échanges avec les institutions représentatives de la profession d’avocat ainsi qu’avec des bâtonniers d’Ukraine et de Moldavie.

par Miren Lartigue, Journaliste
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CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (mai-juin 2026)

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Cette chronique de l’activité des comités est certes très récente, puisque nous n’en sommes qu’à son deuxième numéro, mais cela est suffisant pour constater des changements, à commencer par ce qui semble être un épuisement du stock des requêtes formulées contre la Russie. Sur le fond, si la question des conditions d’arrestation et de détention émerge sans surprise, des thématiques moins évidentes, comme la destitution des juges et procureurs, peuvent être signalées. Quant à la France, absente des constats de violation, elle occupe une place centrale dans les décisions d’irrecevabilité.

par Delphine Tharaud, Professeur de droit privé - Université de Limoges - OMIJ
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Expérience professionnelle et liberté d’établissement (TFUE, art. 49) : les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat

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L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM

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De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Le retrait des propositions législatives par la Commission européenne : l’équilibre institutionnel à l’épreuve des luttes d’influence au sein du Parlement européen

Auteur: 
Colette Bouckaert
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Le 27 avril 2023, la Commission européenne adoptait une série de propositions législatives connue sous le nom de « Paquet brevet », dont une d’entre elles concernait la règlementation des brevets essentiels à des normes (BEN)1.

Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Féminisation du métier d’arbitre international, la parité comme gage de qualité des décisions rendues

Depuis le début des années 2000, le domaine de l’arbitrage international s’est développé, étendu et diversifié. La multiplication des contentieux a ouvert la voie à des profils de femmes qualifiées, mises en valeur par les institutions, au diapason du mouvement de féminisation des métiers du droit. Plus nombreuses et plus visibles, elles restent encore minoritaires parmi les arbitres nommés à l’échelle mondiale dans les tribunaux. Plusieurs d’entre elles, de 37 à 55 ans, ont accepté de raconter leur parcours, leurs stratégies, les atouts et les outils de la parité.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
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Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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