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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Confisquer le bien commun sans dissoudre la communauté légale : une équation validée à Strasbourg

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L’arrêt Sylvie Vallée c/ France, rendu le 3 septembre 2026, étudie la question de la confiscation d’un bien commun sans dissolution de la communauté légale sur fond d’indivisibilité de la communauté réduite aux acquêts.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Récompense (Régimes matrimoniaux)

Décisions juridictionnelles contraires au droit de l’Union : quelle responsabilité de l’État en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort ?

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La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du droit de l’Union lorsque la règle méconnue confère des droits aux particuliers et que les circonstances de l’affaire révèlent une violation manifeste des obligations incombant à la juridiction nationale.

par Maria Castillo, Maître de Conférences, Université Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Responsabilité administrative pour faute
État

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Menacée, la Cour pénale internationale se prépare à de nouvelles sanctions américaines

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L’existence de la Cour pénale internationale vit sous la crainte d’une nouvelle offensive de l’administration Trump. Après le juge Nicolas Guillou, la vice-présidente de la Cour, Reine Alapini-Gansou, a témoigné mercredi 23 septembre 2026 à l’Assemblée générale des Nations unies de son quotidien sous sanctions. La réponse de l’Europe reste timide.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : consolidation normative et tensions juridiques persistantes des accords d’externalisation et de réadmission

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse la dimension extérieure du Pacte européen sur la migration et l’asile qu’il consacre comme l’un des ressorts majeurs de la politique migratoire de l’Union, parachevant une évolution engagée de longue date. Cette consolidation normative demeure toutefois traversée de tensions. Tandis que l’externalisation soulève des interrogations persistantes quant à sa compatibilité avec les principes de l’ordre juridique européen, la réadmission reste tributaire d’équilibres géopolitiques que le Pacte ne parvient pas à maîtriser. L’ensemble interroge la capacité de l’Union à développer une gouvernance externe des migrations fidèle aux valeurs qu’elle revendique. 

par Damien Bouvier, Maître de conférences en droit public, Université Savoie Mont-Blanc
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile face à l’impératif de sécurité : quelles conséquences pour les demandeurs d’asile considérés comme une menace ?

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse la place de l’impératif de sécurité qui essaime dans le Pacte. En effet, soucieux de sauvegarder leur sécurité, les États membres font évoluer les règles substantielles et procédurales relatives à la demande d’asile des personnes considérées comme une menace pour la sécurité, nécessitant la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

par Sophie Olivier, Docteure en droit qualifiée aux fonctions de maître de conférences
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Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du TFUE

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Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Les précisions de l’arrêt [i]ROGON e.a.[/i] sur l’exception [i]Meca-Medina[/i]

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Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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La redéfinition des contours des concepts de « pays tiers sûrs » et « pays d’origine sûrs » par le Pacte européen sur la migration et l’asile

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement (UE) 2024/1348 dit « procédure », entré en application le 12 juin 2026, qui révise en profondeur les contours de deux concepts centraux du régime d’asile commun : le pays d’origine sûr et le pays tiers sûr. Concrètement, ces concepts se voient européaniser par l’édiction de listes à l’échelle de l’Union, et les conditions de leur mise en œuvre sont assouplies. Ces modifications témoignent d’une volonté affichée de traiter plus efficacement les demandes d’asile, notamment celles réputées infondées, au détriment des garanties offertes aux demandeurs de protection. Elles auront d’importantes implications en droit français, dont les adaptations législatives sont encore attendues. 

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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