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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Propos négationnistes en politique : un abus de droit à liberté d’expression

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Dans cet arrêt de grande chambre rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la formulation de propos négationnistes, même dans l’arène politique, en identifiant un abus du droit à la liberté d’expression.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

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Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non

Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019

Il est des discours parlementaires qui ne manquent pas de susciter l’admiration. En raison du charisme de leur auteur, du contenu de l’intervention, de l’importance du moment politique et constitutionnel. Il est plaisant de retrouver une atmosphère parlementaire du temps jadis, lorsque la centralité des assemblées législatives impliquait de réserver ces harangues aux élus de la nation. Désormais, la télévision et les réseaux sociaux – vecteurs primaires de transmissions générant un réductionnisme sémantique et réflexif – transforment le « théâtre parlementaire » (Thibaudet) en un simple exercice formel. Sauf en de rares circonstances. Tel a été le cas en cette fin de mois d’août 2019, lorsque G. Conte, chef du gouvernement gialloverde (Lega + M5*) se rend au Sénat. Il vient prendre acte de la crise partitocratique survenue à l’initiative de M. Salvini, leader de la Lega, vice-président du Conseil et ministre de l’intérieur. Selon ce dernier (déclaration du 8 août 2019), les divergences au sein de la majorité impliquent une rupture du contrat gouvernemental passé entre les deux formations ; dissolution et élections il doit y avoir1. Les parlementaires de la Lega déposent une motion de censure contre leur gouvernement.

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Auteur externe: 
par Franck Laffaille, professeur de droit public Faculté de droit de Villetaneuse (IDPS), Université de Paris 13 (Sorbonne-Paris-Cité)
En carrousel matière: 
Oui

Principe du contradictoire et avis de l’avocat général à la Cour de cassation

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Si en droit belge l’avocat général près la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès, le principe du contradictoire exige que la date de l’audience soit notifiée au requérant dans un délai raisonnable afin qu’il puisse répondre à l’avis dudit avocat général, lequel est destiné à conseiller et influencer la décision de la Cour. 

par Fanny Charlent
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Pollution de l’air : la France condamnée avec sursis

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Après des années d’avertissements, la CJUE condamne la France pour avoir exposé ses citoyens à un air trop pollué. Une décision forte mais privée d’effet immédiat.

par Thomas Coustet
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Non

Halte automnale

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Rendez-vous lundi 4 novembre.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?

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Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales. 

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

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La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non