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Le quotidien du droit en ligne

Européen

De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

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La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique. 

par Pauline Dufourq et Manon Krouti
En carrousel matière: 
Oui

Spoliation d’œuvres d’art et droit international

D. 2019. 1615

par Zoé Can Koray

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

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La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Le droit des drones civils en 2019

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Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, comportant trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

par Pascal M. Dupont
En carrousel matière: 
Oui

Musardons…

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… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

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Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

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En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non