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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Naissance de l’espace public européen

Rev. UE 2019. 397

par Florence Chaltiel

Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

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S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I : précisions sur le certificat de l’article 53 et sur le champ d’application

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En application de l’article 54 du règlement Bruxelles I bis, une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit vérifier si le litige relève du champ d’application de ce règlement, dans l’hypothèse où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée sur son applicabilité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Déplacement illicite d’enfant : appréciation du critère du risque grave

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Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Répression des abus de marché : [I]non bis in idem[/I] et [I]bis repetita[/i]

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 6 juin 2019 pour violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en raison de la double poursuite et condamnation prononcée par l’Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Acte de naissance établi à l’étranger : nécessité de l’apostille

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« Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Auteur: 
Camille Leroy

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français
(à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

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Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français
(à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

Irak, mettre fin à des parodies de procès

Auteur: 
François Cantier
Illustration: 

Les nouvelles venues d’Irak, où sont jugées et quasi systématiquement condamnées à mort des personnes accusées d’appartenance à l’État islamique, et parmi elles des citoyens français, au terme de procès expédiés en quelques minutes, heurtent la conscience de toute personne attachée aux valeurs universelles que sont la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Et ce quoique l’on pense des engagements des accusés.

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

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Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union

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L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non