Pénal

Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les critères de la bonne foi, les juridictions françaises ont porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention. 

La chambre criminelle rappelle que, en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision.

Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en affirmant l’application des droits de la défense à ces auditions, tout en la limitant, d’autre part. 

Ce lundi, les députés discuteront d’une proposition de loi transpartisane visant à créer trois nouveaux délits, dont celui d’« homicide routier ». La semaine dernière en commission, ils ont également renforcé plusieurs dispositions du droit pénal ciblant les automobilistes ayant des conduites à risque.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.

Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage illicite de produits stupéfiants. Il doit être replacé dans le contexte d’un constant élargissement du champ d’application de cette procédure.

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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de dispositions disséminées dans plusieurs codes.

Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.