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Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Le droit d’être informé de ses droits dans une langue comprise par le suspect est respecté lorsque ce dernier a fait part, lors de son placement en garde à vue et à l’occasion des actes réalisés lors de cette mesure, de sa connaissance de la langue française. 

Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire « pour assurer une offre de services satisfaisante ». Le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (dite loi Macron).

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

Les juges ont méconnu les droits de la défense, ont contredit leur propre ordonnance et validé la détention d’un homme au casier vierge, mis en examen dans une affaire d’escroquerie en bande organisée. Retour sur l’affaire.