Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Accès à la profession d’avocat : interprétation stricte des conditions du bénéfice de la dispense

Gratuit: 
Gratuit

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience »

Gratuit: 
Gratuit

Les robes noires ont demandé des renvois aux audiences du 25 mars pour protester contre la vidéoconférence. En parallèle, des discussions ont été menées avec la présidence de la cour pour sortir de l’impasse.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action en responsabilité fondée sur la perte d’une chance

Gratuit: 
Gratuit

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore à la cessation de l’empêchement du temps nécessaire pour agir avant le délai de prescription.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Le groupement de traducteurs débouté de son référé contre Streetpress

Gratuit: 
Gratuit

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a déclaré, vendredi 22 mars, irrecevable le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, qui avait assigné en diffamation le site d’information.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil

Gratuit: 
Gratuit

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice

Gratuit: 
Gratuit

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel isset(node/194700) ? node/194700 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194700). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

par M.B
En carrousel matière: 
Non

Procès Tapie : « Monsieur Sarkozy ne m’a jamais parlé de ce dossier »

Gratuit: 
Gratuit

Le procès qui s’est ouvert le 11 mars pour détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée a bien du mal à confirmer ou infirmer l’une ou l’autre des préventions. Les prévenus racontent paisiblement à la barre leur version des faits sans que cette dernière ne soit sérieusement questionnée. Parallèlement, le seul arbitre renvoyé devant le tribunal est absent pour cause de maladie.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

CNDA : les avocats reconduisent la grève des vidéoaudiences

Gratuit: 
Gratuit

Le 19 mars 2019, les avocats ont fait savoir en conférence de presse qu’ils refusent d’assurer les vidéoaudiences devant la CNDA. Un moyen de protester contre le dispositif en vigueur dans deux ressorts depuis le 1er janvier 2019.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

[I]Open data[/I] judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation

Gratuit: 
Payant

Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non