Professions | Avocat

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et soulevant une atteinte au principe d’égalité, dès lors que cette disposition prévoit un plafonnement des bases de calcul de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat mais non pour l’autre. La Cour de cassation procède donc au renvoi devant le Conseil constitutionnel.

À la suite aux débats houleux sur le Verrou de Bercy lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Cette mission qui rendait son rapport ce mercredi, proposer d’aller au-delà des intentions exprimées par le gouvernement. 

L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.

Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.

Constitue un fait disciplinaire, pour l’avocat, de solliciter systématiquement des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, un carnet de timbres.

Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

L’obligation de conseil et d’information du notaire lui impose de transmettre une information même connue de tous et d’informer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit. 

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.