Affaires

Dans le cadre de son activité d’intermédiaire, une société a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l’administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises. Un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 septembre 2007.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.

Il est possible d’obtenir une réduction du montant de son ISF, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans. Le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention.

La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort.

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires.

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.