Affaires

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon, de l’action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d’un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.

La commission des Finances du Sénat vient de publier le rapport de sa mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle émet vingt recommandations pour améliorer le dispositif actuel.

Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

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Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où les tribunaux français restent ouverts et afin de permettre aux services d’instruction d’être affectés plus utilement à d’autres dossiers.

La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles instaure une présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales. Cette présomption ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition dès lors qu’elle apparaît incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.

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Tout agent commercial a, en principe, droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclu ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandant. La Cour de justice vient toutefois de préciser que cette règle n’est pas impérative : elle peut être contractuellement écartée. L’arrêt est d’une portée pratique majeure. Il a pour effet de réduire le montant des indemnités de fin de contrat, calculé sur l’ensemble des commissions perçues. Il laisse encore augurer que les clauses d’exclusion des commissions ultérieures deviennent systématiques, ce qui conduit à s’interroger sur les outils permettant de les contester.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

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Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard.

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Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.

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