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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Récuser un membre du Conseil constitutionnel

Soumis par à 5 octobre 2010 - 00:00

L’impartialité des juges constitutionnels étant tout à la fois une exigence constitutionnelle et une exigence conventionnelle, notamment lorsque la juridiction constitutionnelle statue sur question préjudicielle, les juges constitutionnels ont un devoir d’abstention et les justiciables un droit de récusation lorsque l’impartialité n’apparaît pas assurée. Or, alors que, à l’étranger, le droit aborde la plupart du temps le régime des abstentions et des récusations des juges constitutionnels, pendant longtemps, il n’en a pas été de même en France…RECUEI

L’indemnisation des communes dans le contentieux des passeports est conforme à la Constitution

Soumis par à 24 septembre 2010 - 00:00

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accor

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du lundi 13 septembre 2010

Soumis par à 13 septembre 2010 - 00:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 septembre 2010.

QPC et réserve d’interprétation

Soumis par à 23 juin 2010 - 00:00

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve du respect de l’interprétation qu’il en a faite.

par S. Brondel