Droit des étrangers

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.

Dans un avis du 4 juin 2012, la Cour de cassation donne des précisions sur les conditions requises pour qu’un enfant recueilli en France puisse réclamer la nationalité française (C. civ., art. 21-12, al. 3, 1°). Elle indique que l’enfant doit avoir été recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé « par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration ».

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce qu’il prévoyait que les associations habilitées à visiter les lieux de rétention ne pouvaient être les mêmes que celles qui s’étaient vu confier, par convention, la mission d’information et de soutien des étrangers retenus.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).