Civil

La simple constatation, par le contrôleur ou l’inspecteur du travail, du non-respect du repos dominical dans le cadre de la procédure de référé de l’article L. 3132-31 du code du travail constitue une preuve admissible qui ne tombe pas sous le coup du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d’une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

La Cour de cassation précise à quelle condition une clause compromissoire peut être opposée à une personne non partie au contrat dans lequel elle s’insère, dès lors que ce contrat fait partie d’un ensemble contractuel.

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.