Environnement et nuisances | Environnement et urbanisme

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge, dans un arrêt du 21 décembre 2011, que la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est valide (sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, v. Rép. communautaire, v° Environnement, § 4, p. 37, par Y. Petit ; RTD eur. 2004. 249, obs. M. Pâques ; R

La France n’a pas encore entièrement transposé les exigences de la directive CE 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, alors qu’elle était censée le faire au plus tard le 5 décembre 2010, indique la Commission européenne dans un communiqué. En effet, la France n’a notamment pas mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l’accès des énergies renouvelables au réseau. Elle n’a pas non plus transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburant

La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 qui a modifié les dispositions législatives relatives à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme a atteint son but.

Des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de la directive 2001/CE/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Ces mesures peuvent, en revanche, être adoptées conformément au règlement n° 1829/2003.

La Commission européenne a saisi, le 14 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-application par la France de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de pollution industrielle.