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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Environnement et urbanisme

Le droit de préemption urbain à l’épreuve de la pollution des sols

L’exercice du droit de préemption urbain sur les sols pollués pose de délicats problèmes juridiques. Il importe aujourd’hui de savoir si le vendeur est tenu d’informer le titulaire du droit de préemption de l’existence de la pollution et si ce dernier a la possibilité de demander la révision du prix du bien, en raison du coût de la dépollution RDI/CHRON/2013/0129 .

RDI 2013. 352

L’ardente obligation de « grenelliser » les SCoT1

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 20102 a renforcé les attentes à l’égard des schémas de cohérence territoriale3 et complété leur contenu en conséquence. Ses dispositions ne concernent pas seulement les SCoT à venir. Elles doivent aussi être intégrées aux SCoT existants le 1er janvier 2016 au plus tard. Compte tenu des délais inhérents aux procédures, notamment lorsque le recours à la révision du SCOT s’impose, il faut s’interroger sur les effets potentiels d’une absence de « grenellisation » des « SCoT SRU » dans le délai imparti par la loi.

Association communale de chasse agréée : une discrimination sur la fortune foncière ?

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

par Stéphane Prigent

Activités polluantes à proximité d’une habitation irrégulièrement implantée et droit au respect de la vie privée et familiale

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière, qui respecte les prescriptions légales, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale de riverains dont l’habitation a été édifiée, en violation des règles d’urbanisme, dans une zone normalement réservée aux activités industrielles.

par Rémi GRAND

Politique agricole commune : l’exclusion du bénéfice d’un régime d’aide n’a pas un caractère pénal

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la

par Caroline Fleuriot