Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Au Journal officiel du mardi 29 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juin 2010.

Application de la convention de Montréal sur le transport aérien par le juge communautaire

La convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, commence à susciter de la jurisprudence au niveau des plus hautes juridictions. Cette convention a déjà été confrontée à la Cour de cassation française, qui s’est prononcée dans le sens d’une large application de celle-ci (Com. 10 déc. 2009, D. 2009. AJ 2609, obs. Delpech ). Elle subit à présent l’épreuve du feu du juge communau

par X. Delpech

Transport maritime international de marchandises : prorogation de compétence

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

par X. Delpech