Professions | Magistrat

Comme annoncé à l’occasion de neuf réponses ministérielles (JO Sénat du 24 déc. 2009, p. 3024), et alors que les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010, un arrêté du 10 décembre 2009 procède à la revalorisation de l’indemnité de vacation des membres assesseurs de ces juridictions.
L’indemnité de vacation était fixée, depuis l’arrêté du 17 juillet 1991 (JO 27 juill.), à la somme de 45,96 F soit 7,01 € par audience et n’avait pas évolué depuis cette date.

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

Lorsqu’un ressortissant d’un État membre demande l’admission directe à un stage préparatoire à la profession d’avocat sans passer les épreuves prévues à cet effet, les connaissances à prendre comme élément de référence pour apprécier l’équivalence des formations sont celles exigées dans l’État membre sollicité.

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

Un décret du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre, rénove la composition du Conseil national des barreaux, élargit le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier et modifie la réglementation applicable aux avocats honoraires.
Le décret n° 2009-1544 fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux (les art. 19, 34 et 35 du décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 sont modifiés en conséquence).

Interrogée par un député sur la proposition de loi déposée par Étienne Blanc visant à renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du code civil, par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la Chancellerie « restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées ». Elle précise que l’introduction dans la loi de l’a