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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.

par R. Grand

L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

par M.-C. de Montecler

Contrôles d’identité: l’article 78-2, alinéa 4 du code de procédure pénale, une coquille vide?

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».

par C. Girault

Conformité de la législation britannique «[I]e-Borders[/I]» au droit de l’Union

Interrogé sur la conformité au droit de l’Union européenne de la législation britannique « e-Borders », qui tend à obliger les opérateurs de transports à transmettre à l’agence frontalière britannique (UK borders agency) les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que le dispositif actuel est limité aux données relatives à l’identité et aux documents de voyage (passeport et visa) des passagers, comme l’a fait valoir l’ag

par S. Lavric