Professions | Expert judiciaire

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 29 sept.

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense. 

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.